Avocat Dechamps

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Jan 10, 2020

L'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles prononcé le 28 septembre 2018 fait beaucoup de bruit pour les praticiens de l'insolvabilité.

La Cour rejette la responsabilité des dirigeants pour des dettes institutionnelles lorsque la faute invoquée réside dans le défaut de comptabilité et de publication des comptes annuels (articles 92 et 98 du CDS).

Dans son arrêt, la Cour indique :

"La ratio legis des articles 92 et 98 du CDS est de permettre aux personnes susceptibles d'entrer en relation d'affaire avec une société, de prendre connaissance de sa situation comptable récente, en vue d'être suffisamment informées sur sa solvabilité. A l'inverse, les créanciers obligés de la société faillie (tels que l'administration fiscale, l'Inasti et la Région de Bruxelles-Capitale en l'espèce, qui étaient les seuls créanciers de la société) n'ont pas la faculté de mettre un terme à leur relation avec leurs débiteurs après avoir pris connaissance de sa situation comptable, contrairement aux autres cocontractants."

Ainsi, pour le SPF FINANCES :

" La taxation d'office dont a fait l'objet la société faillie fait suite au non-dépôt par cette dernière de déclarations fiscales. Elle est en revanche sans lien avec le non-dépôt des comptes annuels ; si cette absence de comptes empêche le contrôle par le fisc de l'évolution du passif et de l'actif d'une société, elle est sans conséquences sur leurs montants respectifs."

En conclusions, la Cour retient :

"Le manquement relatif à l'abstention délibérée de déposer les déclarations fiscales n'est pas une faute grave ayant contribué à la faillite."

Curateur et avocat seront particulièrement attentifs à la nature du passif et redoubleront leurs efforts s'ils entendent mettre en cause la responsabilité des dirigeants...

Nous suivons l'évolution de la jurisprudence et attendons (avec une certaine impatience) les premières réactions des différents auteurs de doctrine.

A suivre !

(CA Bruxelles, 9e chambre, 28 septembre 2018, J.T., 2018, p.895)


Jan 7, 2020

La loi 5 mai 2019 a modifié la procédure en règlement de dettes en modalisant son informatisation et ce, dès le 01er janvier 2020.

Cette informatisation passe par la création d'un registre dénommé "registre central des règlements collectifs de dettes".

Alors qu'est-ce qui a changé ?

(i) L'introduction de la procédure.

"La loi se borne à évoquer le dépôt d'une requête dont la forme peut être déterminée par arrêté royal".

Sur la forme, nous sommes donc toujours dans le flou...

Sur le fond, une série de mentions supplémentaires ont été énumérées dans la loi. On citera, notamment :

- le numéro national du requérant, de son conjoint et/ou cohabitant ainsi que du représentant légal ;
- le numéro BCE des créanciers ;

(ii) Le délai pour la demande d'informations complémentaires passe de 1 mois à 8 jours.

(iii) L'utilisation du registre devient la règle dans toutes les communications.

Ce n'est qu'à titre subsidiaire, que d'autres formes et moyens de communications sont prévus.

(iv) L'épineux changement de médiateurs.

Désormais, il appartient au greffe d'adresser dans les 24 heures, la décision de changement/remplacement du médiateur au FCA via le registre.

(vi) L'appel.

La nouvelle loi a calqué le formalisme de la requête introductive à la requête d'appel.

Pour rappel, l'appel doit être formé dans le mois à partir de la notification.

Premier tour de piste effectué, nous restons attentifs à la suite...

(C. BEDORET, "Le RCD ... l'informatisation de la procédure (1ère, 2e et 3e parties)", Bulletin juridique et social, août 2019).


Nov 26, 2019

La contribution de Me MOSTIN dans le Pli juridique (n° 48 édition de juin 2019 p.35) offre un éclairage pertinent sur la réforme du droit de la copropriété tel qu'introduit par la loi du 2 juillet 2018.

Les grandes lignes de la réforme peuvent être résumées de la manière suivante :

- généralisation de la compétence du juge de paix dans les litiges internes aux associations de copropriétaires.

En application de l'article 591 , 2° bis du Code judiciaire, le juge de paix connaît :

"des contestations relatives à la copropriété forcée des immeubles et groupes d'immeubles bâtis".

Sont visés : les contestations internes aux copropriétés donc tous les litiges entre les organes et l'association. Ne relèvent pas de la compétence du juge de paix : les litiges de responsabilité du voisin à l'encontre de l'association, le conflit de la copropriété à l'égard d'un fournisseur, d'un promoteur et/ou du constructeur.

- la citation comme mode d'introduction de la demande.

Sauf dispositions particulières, les litiges internes de copropriété sont introduites par citation comme l'impose l'article 700 du Code judiciaire.

- la qualité d'agir de la copropriété.

En vertu de l'article 577-9, § 1er du Code civil, "l'association des copropriétaires a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant. Nonobstant l'article 577-5,§3, l'association des copropriétaires a le droit d'agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, conjointement ou non avec un ou plusieurs copropriétaires, en vue de la sauvegarde de tous les droits relatifs à l'exercice, à la reconnaissance ou à la négation de droits réels ou personnels sur les parties communes, ou relatifs à la gestion de celles-ci, ainsi qu'en vue de la modification des quote-parts dans les parties communes ou de la modification de la répartition des charges."

Désormais, l'association a qualité pour introduire une action en annulation, une action en autorisation de réalisation de travaux, en rectification de la répartition des quotes-parts,...

On restera attentif sur le fait que le droit d'action de l'association ne peut être mise en oeuvre que sur base d'une décision de l'AG des copropriétaires.

- l'action en annulation d'un des copropriétaires à l'encontre d'une décision de l'AG.

L'article 577-9, § 2 du Code civil a été complété comme suit : "Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale, si elle lui cause un préjudice personnel".

Le demandeur doit rapporter la preuve du préjudice personnel causé par la prise de décision de l'AG.

L'action en annulation doit être introduite dans un délai maximum de 4 mois à dater de l'AG et un délai de 2 mois à dater de la communication de la décision de l'AG.

Comme l'indique Me Mostin, "par son intervention, le législateur de 2018 a certainement fait oeuvre utile. Un certain nombre de clarifications ont été apportées et plusieurs controverses ont été tranchées spécialement en matière de contentieux. On le sait, même si on peut le regretter, la perfection n'est pas de ce monde. L'examen des nouvelles dispositions légales laisse déjà poindre son lot de questions et d'appréciations parfois divergentes".

C. MOSTIN, "Heurs et malheurs du contentieux de la copropriété" Le Pli juridique, n° 48, juiin 2019, p.35