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Feb 11, 2019

Le "nouveau" Code des sociétés et des associations est attendu pour le mois de mai prochain. A la lecture des travaux préparatoires, l'objectif du législateur est triple :

1) procéder à une simplification de grande envergure ;
2) opter pour un droit plus supplétif et plus flexible et ;
3) développer des outils et des règles adaptés aux nouvelles tendances européennes ;


Jan 17, 2019

Dans un arrêt récent du 21 décembre 2018, la Cour d'Appel de Bruxelles a tranché la controverse portant sur la qualification du gérant de société en une "entreprise" au sens des dispositions du Code de droit économique.