Avocat Dechamps
Jan 7, 2020

La procédure en règlement collectif de dettes, en route vers l'informatisation.


La loi 5 mai 2019 a modifié la procédure en règlement de dettes en modalisant son informatisation et ce, dès le 01er janvier 2020.

Cette informatisation passe par la création d'un registre dénommé "registre central des règlements collectifs de dettes".

Alors qu'est-ce qui a changé ?

(i) L'introduction de la procédure.

"La loi se borne à évoquer le dépôt d'une requête dont la forme peut être déterminée par arrêté royal".

Sur la forme, nous sommes donc toujours dans le flou...

Sur le fond, une série de mentions supplémentaires ont été énumérées dans la loi. On citera, notamment :

- le numéro national du requérant, de son conjoint et/ou cohabitant ainsi que du représentant légal ;
- le numéro BCE des créanciers ;

(ii) Le délai pour la demande d'informations complémentaires passe de 1 mois à 8 jours.

(iii) L'utilisation du registre devient la règle dans toutes les communications.

Ce n'est qu'à titre subsidiaire, que d'autres formes et moyens de communications sont prévus.

(iv) L'épineux changement de médiateurs.

Désormais, il appartient au greffe d'adresser dans les 24 heures, la décision de changement/remplacement du médiateur au FCA via le registre.

(vi) L'appel.

La nouvelle loi a calqué le formalisme de la requête introductive à la requête d'appel.

Pour rappel, l'appel doit être formé dans le mois à partir de la notification.

Premier tour de piste effectué, nous restons attentifs à la suite...

(C. BEDORET, "Le RCD ... l'informatisation de la procédure (1ère, 2e et 3e parties)", Bulletin juridique et social, août 2019).