Avocat Dechamps
Jan 10, 2020

Rebondissement jurisprudentiel : dettes institutionnelles et responsabilité des dirigeants.


L'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles prononcé le 28 septembre 2018 fait beaucoup de bruit pour les praticiens de l'insolvabilité.

La Cour rejette la responsabilité des dirigeants pour des dettes institutionnelles lorsque la faute invoquée réside dans le défaut de comptabilité et de publication des comptes annuels (articles 92 et 98 du CDS).

Dans son arrêt, la Cour indique :

"La ratio legis des articles 92 et 98 du CDS est de permettre aux personnes susceptibles d'entrer en relation d'affaire avec une société, de prendre connaissance de sa situation comptable récente, en vue d'être suffisamment informées sur sa solvabilité. A l'inverse, les créanciers obligés de la société faillie (tels que l'administration fiscale, l'Inasti et la Région de Bruxelles-Capitale en l'espèce, qui étaient les seuls créanciers de la société) n'ont pas la faculté de mettre un terme à leur relation avec leurs débiteurs après avoir pris connaissance de sa situation comptable, contrairement aux autres cocontractants."

Ainsi, pour le SPF FINANCES :

" La taxation d'office dont a fait l'objet la société faillie fait suite au non-dépôt par cette dernière de déclarations fiscales. Elle est en revanche sans lien avec le non-dépôt des comptes annuels ; si cette absence de comptes empêche le contrôle par le fisc de l'évolution du passif et de l'actif d'une société, elle est sans conséquences sur leurs montants respectifs."

En conclusions, la Cour retient :

"Le manquement relatif à l'abstention délibérée de déposer les déclarations fiscales n'est pas une faute grave ayant contribué à la faillite."

Curateur et avocat seront particulièrement attentifs à la nature du passif et redoubleront leurs efforts s'ils entendent mettre en cause la responsabilité des dirigeants...

Nous suivons l'évolution de la jurisprudence et attendons (avec une certaine impatience) les premières réactions des différents auteurs de doctrine.

A suivre !

(CA Bruxelles, 9e chambre, 28 septembre 2018, J.T., 2018, p.895)