Avocat Dechamps
Apr 28, 2020

Les délais en procédure civile - ARRÊTÉ ROYAL N° 2 du 09/04/2020.


Dans le contexte actuel, il est important de rappeler les règles édictées en vue de préserver l'instruction et la mise en état des dossiers par les avocats, et par-là le fonctionnement des organes du pouvoir judiciaire. 


En matière de procédure civile, quatre règles structurent la mise en état des dossiers : 


1° La prorogation des délais de prescription et des autres délais pour ester en justice (article 1er, § 1er).


Les délais de prescription et les autres délais pour introduire une demande en justice auprès d'une juridiction civile qui expirent à partir du 9 avril 2020 jusqu'au 3 mai 2020 inclus sont prolongés de plein droit d'une durée d'un mois après l'issue de cette période.


2° La prorogation des délais de procédure (article 1er, § 2).


Les délais de procédure et les délais pour exercer une voie de recours qui expirent au cours de la période du 9 avril 2020 jusqu'au 3 mai 2020 inclus sont également prolongés de plein droit d'une durée d'un mois après l'issue de cette période.

Ainsi, pour tout délai de recours (appel, opposition, tierce-opposition) qui expire entre le 9 avril 2020 et le 3 mai 2020, le dernier jour utile pour introduire le recours devient le 3 juin 2020.

Il en va de même pour la communication et le dépôt de conclusions : tout délai qui expire entre le 9 avril 2020 et le 3 mai 2020 est automatiquement reporté au 3 juin 2020.

L'échéance des éventuels délais subséquents est adaptée de plein droit conformément à la durée de cette prolongation.  

Concrètement, le premier délai est prolongé jusqu'au 3 juin 2020 et les délais suivants sont reportés d'autant de jours.

Les règles usuelles de computation des délais sont applicables (articles 52, alinéa 1er, 53, 54 et 55 du Code judiciaire).

Cela n'empêche toutefois pas les parties, de commun accord, de maintenir le calendrier initial ou de s'accorder sur des nouvelles échéances et de convenir à l'amiable d'un calendrier contraignant « recalculé », comme le précise Me Rey.

3° Les affaires urgentes (article 1er, § 3).

Si la poursuite d'une procédure est urgente, le Tribunal peut, sur demande motivée, exclure la prolongation des délais de procédure.

Si la demande est formulée oralement à l'audience, le juge statue sur le champ. Si la demande est formulée par écrit, elle est communiquée en même temps aux autres parties, qui peuvent présenter des observations écrites dans un délai de huit jours.  Après l'expiration de ce délai, le tribunal statue sans délai sur pièces. Aucun recours n'est possible contre cette décision.

4° La procédure écrite devant les cours et tribunaux (article 2).

Toutes les causes devant les cours et tribunaux qui sont fixées pour être entendues à une audience qui a lieu à partir du 11 avril 2020  jusqu'au 3 juin 2020 inclus, et dans lesquelles toutes les parties ont remis des conclusions, sont de plein droit prises en délibéré sur la base des conclusions et pièces communiquées, sans plaidoiries.

La procédure écrite devient donc la règle durant cette période dérogatoire.

La partie qui s'oppose à cette procédure écrite en informe le juge par écrit et de façon motivée au plus tard une semaine avant l'audience fixée.

Les parties peuvent donc toujours, de commun accord, s'opposer à la procédure écrite, sans pouvoir d'appréciation du juge.


(Voir notamment : l'article de Me Quentin Rey http://latribune.avocats. be/procedure-civile/ ; http://www.droitbelge.be/ news_detail.asp?id=1013)