Avocat Dechamps
May 26, 2020

LA RÉFORME DU DROIT DE LA PREUVE


Le 01er novembre prochain entrera en vigueur le livre 8 du du "nouveau" Code civil intitulé "La preuve".

L'évolution numérique, sociale et économique de la société a bouleversé les modes de preuve repris dans le Code civil de 1804. De timides avancées avaient été faites par la voie de législations particulières sans toutefois qu'il ne soit procédé à une refonte totale du Code Napoléon.

Ce sont ces constats qui sont à l'origine de la réforme.

Parmi les modifications substantielles, on soulignera :

- l'augmentation du plafond à 3.500,00 € - art. 1341 du Code civil ;
- abandon des règles d'exception prévues aux articles 1342 à 1346 du Code civil ;
- les nouvelles définitions de l'écrit et de la signature ;

Le législateur a pris le soin de revoir le régime des présomptions légales prévues à l'article 1354 du Code civil ainsi que le régime prévu à l'article 1328 du Code civil portant sur la date certaine d'un acte juridique lequel a été élargi.

Enfin, on retiendra que le livre 8 aura une application immédiate, dès son entrée en vigueur et donc sans effet rétroactif.
Attention tout de même à deux cas de figure :

1) survie de la loi ancienne en matière contractuelle.
2) les modes de preuve préconstitués et les conséquences que la loi tire de certains faits en établissant des présomptions.

Voir notamment :
- projet de loi du 31/10/2018 portant insertion du livre 8 " La preuve" dans le nouveau Code civil, Doc. parl. 2018-2019, Ch.54-3349/001;
- F. George, " La réforme du droit de la preuve" dans "Les grandes évolutions du droit des obligations" Anthemis, 2019 p.179.