Avocat Dechamps
Jul 27, 2020

Le "nouveau" droit de la responsabilité civile.


 

 
 

L'évolution des technologies et la multiplicité des législations particulières sont deux des nombreux motifs qui ont poussé le législateur a harmonisé tout en modernisant le Code civil.

Dans une précédente actualité, nous évoquions le livre 8, lequel devrait introduire en novembre prochain le nouveau droit de la preuve.

Ici il s'agit du droit de la responsabilité, prévue au livre 5.

L'un des objectifs du législateur consiste à donner au Code une structure lisible et remodelée.

L'idée est d'articuler la matière autour des notions de : faute, dommage, lien causal et réparation tout en intégrant les régimes spéciaux de responsabilité propres à certains domaines.

Ainsi aux côtés de la responsabilité pour faute, on verra notamment :

- le régime de responsabilité fondé sur le risque telle que la responsabilité sans faute de l'exploitant d'une activité dangeureuse (articles 5.190 et suivants) ;
- les régimes spéciaux de responsabilité ;
- les règles encadrant le concours de responsabilités contractuelle et extracontractuelle pour lesquelles le législateur a opéré le renversement des règles actuelles. En effet, selon l'article 5.143 les parties pourront opter pour les règles de la responsabilité extracontractuelle sans passer par la preuve des deux conditions, jusqu'ici d'application, à savoir la faute mixte et un dommage autre que celui résultant de l'inexécution du contrat.

Les auteurs de doctrine semblent s'accorder sur l'importance du travail abattu par le législateur et les commissions chargés des travaux. Celles-ci ne sont pas limitées à un travail de restructuration mais ont fourni un réel effort pour moderniser le Code Civil et le régime de la responsabilité civile.

Tout ceci paraît donc de bon augure...

A lire : F. George, "Vers une réforme de la responsabilité civile" dans "Les grandes évolutions du droit des obligations", Anthemis, 2019, p.129