Avocat Dechamps
Oct 21, 2020

La déclaration d'insaisissabilité du domicile de l'indépendant : une protection parfois méconnue.


 

 
 

La loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses permet de protéger l'immeuble dans lequel l'indépendant a établi sa résidence principale.

(i) La loi définit l'indépendant comme :

"toute personne physique qui exerce à titre principal, à titre complémentaire ou en qualité d'actif après pension en Belgique une activité professionnelle en raison de laquelle elle n'est pas engagée dans les liens d'un contrat de louage de travail ou d'un statut.Pour déterminer la profession à titre principal, le cumul d'activités indépendantes séparées qui constituent ensemble la profession à titre principal est pris en compte. L'activité de mandataire d'une personne morale constitue une activité professionnelle indépendante au sens de l'alinéa premier" (article 72 de la loi du 25/04/2007)

(ii) Pratiquement, l'indépendant doit procéder à une déclaration chez notaire.

"Cette déclaration est reçue par notaire, sous peine de nullité, et contient la description détaillée du bien immeuble et l'indication du caractère propre, commun ou indivis des droits réels que le travailleur indépendant détient sur l'immeuble.
En présence de droits réels indivis, l'effet de la déclaration est limité à la partie indivise dont le travailleur indépendant dispose en date de l'acte. Il en est de même en cas de scission entre usufruit et nue-propriété. Si les droits réels sur le même immeuble sont étendus postérieurement, les effets de la déclaration sont étendus de plein droit et de manière rétroactive aux droits nouvellement acquis, à moins que le créancier ne démontre que le déclarant a délibérément réduit sa solvabilité.
Les droits réels communs peuvent être déclarés insaisissables pour la totalité dès l'origine.
§ 2. Le notaire ne peut recevoir la déclaration qu'après avoir reçu l'accord du conjoint du travailleur indépendant.
Si le conjoint, dont l'accord est requis, le refuse sans motifs graves, ou si ce conjoint est présumé absent, interdit ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'autre époux peut se faire autoriser par le tribunal de première instance et, en cas d'urgence, par le président de ce tribunal en vertu des dispositions de l'article 215 du Code civil, à faire la déclaration sans cet accord.
§ 3. Si les deux époux ont la qualité d'indépendant au sens de la loi, ils peuvent faire leurs déclarations dans un même acte." (article 74 de la loi du 25/04/2007)

Cette déclaration est ensuite transcrite dans un registre et conservée au bureau de la conservation des hypothèques du lieu où le bien est situé.

(iii) Les créances visées sont celles qui trouvent leur origine dans l'exercice de l'activité professionnelle de l’indépendant. La protection ne couvre pas les dettes résultant d'une infraction même si celles-ci sont en rapport avec l'activité professionnelle ni les dettes à caractère privé ou mixte.

En cas de vente de l'immeuble protégé, le prix de vente reste insaisissable pour les créanciers mais à la condition que le prix de cession soit utilisé, dans un délai d'un an à dater de l'acte authentique de vente, dans le but d'acquérir un autre bien immeuble où sera établi la nouvelle résidence principale. La protection de la nouvelle résidence principale demeure vis-à-vis des créanciers lorsque l'acte d'acquisition contient une déclaration de remploi des sommes, même si le prix du nouveau bien immeuble dépasse le montant des fonds obtenu

(iv) La date à laquelle l'indépendant procède à la déclaration d'insaisissabilité est centrale.

En effet,

"Cette déclaration n'a d'effets qu'à l'égard des créanciers dont les créances naissent postérieurement à la transcription visée à l'article 76, à l'occasion de l'activité professionnelle indépendante du déclarant.
Elle n'a pas d'effet à l'égard des créances résultant d'une infraction, même si elles concernent l'activité professionnelle, ni à l'égard des dettes présentant un caractère mixte qui concernent tant la vie privée que l'activité professionnelle.
Elle n'a pas non plus d'effet lorsque la responsabilité du travailleur indépendant qui a déclaré insaisissables ses droits sur l'immeuble où est établie sa résidence principale est engagée en vertu des article s 265, § 2, 409, § 2, et 530, § 2, du Code des sociétés.
Elle continue à produire ses effets pour le passé après la perte de la qualité de travailleur indépendant, même suite à une faillite.
Elle continue également à produire ses effets en cas de modification ou de cessation de l'activité indépendante." (article 77 de la loi du 25/04/2007)

La protection offerte par la loi n'est donc plus possible que pour les dettes postérieures à la transcription de la déclaration d’insaisissabilité et pour autant qu’il s’agisse également de dettes liées à l’activité professionnelle indépendante de l’intéressé. Les dettes privées ne bénéficieront donc pas de la protection de la loi.

(Voir notamment : https://www.lexel.be/la-declaration-dinsaisissabilite-ou-comment-proteger-residence-principale/ et http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm)