Avocat Dechamps
Jan 12, 2021

La Tierce Décision Obligatoire (TDO) : un nouveau mode alternatif de règlement des conflits


 

 
 

Dans la volonté de tendre toujours plus vers des modes alternatifs de règlement de litiges, le conseil de l’Ordre a adopté un règlement destiné à promouvoir le recours à la tierce décision obligatoire. Ce règlement est repris à l’article 2.100 du Code de déontologie des avocats et du Règlement déontologique bruxellois.

 


(i) Définition

 


La tierce décision obligatoire est « un mode alternatif de règlement des litiges par lequel les parties confient à un tiers, qui n’est ni juge ni arbitre, la mission de prendre une décision qui s’imposera à elles avec la même force qu’un contrat ».

La décision du tiers est fondée sur la base de l’article 1134 du Code civil. La tierce décision s’impose aux parties comme la force d’un contrat. Dans ce cas, si l’une des parties n'exécute pas la décision du tiers, celle-ci se rend coupable d’une faute contractuelle. Le juge pourra prononcer un jugement condamnant les parties à se conformer à la tierce décision obligatoire.

 

(ii) Distinction

 


La tierce décision obligatoire se distingue de l’arbitrage. En effet, l’arbitrage débouche sur une sentence dotée de l’autorité de la chose jugée alors que la tierce décision est revêtue de l’autorité de la chose convenue. La tierce décision obligatoire n’est donc pas soumise a une sentence arbitrale. Elle est perçue comme une disposition purement contractuelle.

 

 


(iii) Applications pratiques

 


La tierce décision obligatoire se voit comme un outil utile, notamment dans le cadre d’une résiliation de bail. Les parties peuvent insérer une clause qui détermine les questions précises que celles-ci souhaitent voir réglées par ce biais, par exemple, la détermination des dommages locatifs.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


A lire : 

 


(1) M. STORME, « La tierce décision obligatoire ou l’avis obligatoire comme moyen de prévention des litiges. Une étude comparative des limites entre le droit des contrats et le droit de la procédure », Rev. dr. int. et dr. comp., 1985, pp. 285 et s

 

(2) O. CAPRASSE, « De la tierce décision obligatoire », J.T., 1999, pp. 565 à 576 ; O. CAPRASSE, Les sociétés et l'arbitrage, op. cit., n° 26 à 33.