Avocat Dechamps
Jan 17, 2019

CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE : "Le gérant en faillite - fin de la controverse ?"


Dans un arrêt récent du 21 décembre 2018, la Cour d'Appel de Bruxelles a tranché la controverse portant sur la qualification du gérant de société en une "entreprise" au sens des dispositions du Code de droit économique.

En l'espèce, le Premier Juge avait considéré que le gérant ne pouvait être déclaré en faillite dans la mesure où il ne poursuivait pas un "but économique propre, par la livraison de biens ou prestations de services sur un marché". Le Premier Juge fait ainsi référence aux anciens critères portants la "commercialité" de l'activité.

L'entreprise est désormais définie aux termes de l'article I.1° du Code de droit économique comme :

"toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant".

Sur le fondement de cette définition la Cour indique à juste titre que la notion d'entreprise "dépassera notion de commercialité au profit de critères présentés par le législateur comme devant garantir plus de sécurité juridique".

La Cour a considéré que toutes les conditions étaient réunies pour qualifier le gérant d'entreprise au sens de l'article I.1° du Code de droit économique. Par conséquent, l'aveu de faillite du gérant a été déclaré recevable et fondé.

La Cour d'Appel a précisé:

"En exigeant que le gérant poursuive un but économique qui lui est propre, par la livraison de biens ou prestations de services sur un marché, le jugement entrepris a énoncé une condition inexistante".

Cet arrêt inscrit donc clairement le gérant ou l'administrateur de société dans la catégorie des entreprises au sens du Code de droit économique et lui applique les conséquences juridiques et pratiques qui s'y attachent.

A suivre...

(C.A. Bruxelles, 9e chambre, 21 décembre 2018, R.G.2018/QR/43).