Avocat Dechamps
Feb 11, 2019

LEGISLATION : Focus sur la réforme du droit des sociétés et des associations.


Le "nouveau" Code des sociétés et des associations est attendu pour le mois de mai prochain. A la lecture des travaux préparatoires, l'objectif du législateur est triple :

1) procéder à une simplification de grande envergure ;
2) opter pour un droit plus supplétif et plus flexible et ;
3) développer des outils et des règles adaptés aux nouvelles tendances européennes ;

Les modifications suivantes retiennent notre attention :

- la suppression de la distinction entre les actes civils et les actes commerciaux ;
- l'intégration du droit des associations dans le droit des sociétés ;
- la limitation des formes de société (SA, SRL et SC) ;
- la suppression de notion de "capital social" pour les SRL ;

En effet, il apparaît que :

"Le concept de "capital" est actuellement dépassé et ne répond plus à la réalité économique. Il n'offre pas aux créanciers la protection efficace qui en était attendue, tout en confrontant les sociétés à des frais et à des procédures bureaucratiques. C'est la raison pour laquelle il est remplacé par une approche plus réaliste et plus économique tout en restant attentif à la recherche d'un juste équilibre entre la protection des tiers et la liberté contractuelle".

La suppression du "capital social" entraîne la suppression du lien établi entre valeur des apports et les droits octroyés en échange de ceux-ci aux associés. Il en va de même pour la règle impérative selon laquelle chaque action confère les mêmes droits. Il appartiendra donc désormais aux fondateurs, à l'AG et/ou au CA, de déterminer les droits attachés à un apport particulier.

- la révision du statut de l'administrateur dans la SA et la modernisation de la gouvernance des SA ;

La règle de la révocation ad nutum de l'administrateur deviendrait supplétive. La SA pourra par ailleurs être gérée par un administrateur unique qui ne pourra être révoqué que pour des justes motifs.

- la théorie du siège statutaire pour déterminer la "nationalité" d'une société en application avec la jurisprudence européenne.

Pour rappel, la nationalité d'une société est rattachée soit au droit de l'Etat où se situe son siège statutaire soit au droit de l'Etat où se situe son siège réel.

"La liberté d'établissement au sein de l'Union européenne permet donc de choisir, pour la constitution d'une société, un Etat membre dont la législation est la plus appropriée pour une activité économique déterminée quitte à ensuite avoir le centre de ses activités dans un autre Etat membre. Cette jurisprudence européenne conduit à des effets indésirables pour des pays qui - comme la Belgique- ont opté pour le système du siège réel. Combiné avec cette jurisprudence, le système du siège réel aboutit en effet à un système asymétrique. Ainsi, une société belge ayant son siège réel en Belgique ne peut pas émigrer à l'étranger sans changer de nationalité, alors qu'une société néerlandaise par exemple, dont la nationalité est rattachée à son lieu de constitution peut émigrer en Belgique en conservant sa nationalité. Pour renforcer la sécurité juridique et répondre à la réalité économique et juridique, le projet opte dès lors pour la théorie du siège statutaire."

On sera donc particulièrement attentif à l'entrée en vigueur du "nouveau Code des sociétés et des associations" et aux enseignements que la doctrine et la jurisprudence en tireront.

http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/3119/54K3119001.pdf