Avocat Dechamps
Mar 25, 2019

NEWS FLASH : La réforme des droits de greffe


Passée inaperçue, la nouvelle réglementation des droits de greffe introduite par la loi du 14 octobre 2018 réformant les frais de justice (MB. 20 décembre 2018) mérite que l'on s'y attarde.

S'inscrivant dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle du 09 février 2017, il n'est désormais plus question de lier le montant du droit de greffe à la valeur du litige. L'inverse porterait, selon la Cour constitutionnelle, à porter atteinte au droit d'accès à la justice.

En effet, jusqu'ici l'inscription par le greffe d'une cause au rôle supposait le paiement d'un impôt indirect, le droit de "mise au rôle" ou le "droit de greffe".

Depuis le 1er février 2019, le paiement du droit de greffe se fait après le prononcé de la "décision définitive".

On retiendra les montants suivants, arrêtés de manière fixe selon la juridiction concernée :

- justices de paix et tribunaux de police 50,00 €
- tribunaux de première instance et de l'entreprise 165,00 €
- cours d'appel 400,00 €
- cour de cassation 650,00 €

Il appartient donc au juge de décider quelle partie supportera les droits de greffe et selon quelles modalités.

Le principe est désormais le suivant : les droits de greffe sont dus par la partie qui a fait inscrire la cause au rôle.

A ce principe s'attachent les exceptions suivantes :

- le défendeur qui succombe est seul redevable de l'entièreté des droits de greffe ;
- si les parties succombent respectivement sur quelques chefs, les droits seront dus en partie par le demandeur et en partie par le défendeur selon la décision ;

Il appartient donc aux conseils d'être particulièrement attentifs aux dispositifs des jugements rendus lesquels préciseront sur les épaules de quelle partie repose cette charge financière.