Avocat Dechamps
May 2, 2019

Législation : Régionalisation du bail, le point en région Bruxelloise.


 

Le bail est désormais une matière régionalisée, et non plus fédérale. Il appartient donc à chaque région de déterminer ses règles relatives aux baux d'habitation.

 
Depuis le 1er janvier 2018, les baux d'habitation en région de Bruxelles-Capitale sont soumis à de nouvelles règles édictées dans l'ordonnance du 27 juillet 2017.

 
Cette nouvelle règlementation s'applique aux baux conclus avant et après le 1er janvier 2018.

 
Sans passer en revue l'intégralité des changements intervenus suite à l'entrée en vigueur de cette ordonnance, les modifications suivantes retiendront notre attention :

 
Quant aux règles communes à tous les baux d'habitation

 
1) Informations à recueillir auprès du candidat locataire :Le propriétaire ne peut plus exiger que 4 informations au candidat locataire : son identité, le moyen de le contacter, la composition de son ménage et ses revenus financiers ;

2) Informations pré contractuelles obligatoires : Le bailleur doit communiquer au preneur, au plus tard à la conclusion du contrat de bail, une série d'informations : l'estimation du montant des charges, le certificat PEB,... ;

 
3) L'enregistrement du bail : Le bailleur a l'obligation d'enregistrer le bail dans un délai de 2 mois après la conclusion du bail.Si le bailleur a manqué à cette obligation, le preneur peut mettre fin au bail sans préavis ni indemnité mais à condition que : (1) le preneur ait mis préalablement le bailleur en demeure d'enregistrer ; et (2) cette mise en demeure soit restée sans suite pendant une durée d'un mois ;

 
4) Travaux en cours du bail : Auparavant, le bailleur ne pouvait que procéder à des réparations « urgentes ». Dorénavant, moyennant le respect d’une série de conditions, le bailleur peut réaliser dans son bien des travaux en vue d’améliorer sa performance énergétique. Cette faculté est offerte au bailleur au maximum une fois par triennat ;

Quant au bail de colocation(art. 257 à 261)

C’est ici qu’interviennent les gros changements de la réforme pour pallier au flou législatif qui existait jusqu’à présent.Le contrat de bail de colocation consiste en un seul contrat qui lie solidairement les locataires au bailleur. Un pacte de colocationportant sur les règles de vie commune doit être annexé audit contrat.

 
Si un des colocataires veut quitter les lieux, le bail prévoit un préavis de 2 mois, sans indemnité. Une condition doit cependant être remplie : le colocataire sortant doit trouver un nouveau colocataire accepté par le groupe.

 
Vous êtes bailleur ou locataire et vous avez des questions ou des doutes quant à la nouvelle règlementation ?

N’hésitez pas à nous contacter!