Avocat Dechamps
Jun 20, 2019

La vente des immeubles en règlement collectif de dettes - le créancier hypothécaire oublié ? Impact de l'entrée en vigueur du Code de droit économique.


L'entrée en vigueur du Code de droit économique a substantiellement modifié la réalisation d'actifs immobiliers dans toutes les procédures d'insolvabilité (saisie, faillite, PRJ) en ce compris le règlement collectif de dettes.

Dans ce dernier cas, trois dispositions clefs s'appliquent lorsqu'il s'agit de réaliser un immeuble :

(1) l'article 1675/7 du Code judiciaire qui subordonne l'aliénation d'un bien immeuble à l'autorisation du Tribunal ;

(2) l'article 1675/14bis du Code judiciaire qui prévoit, dans l'hypothèse où le médié est plein propriétaire, l'application des règles de l'exécution forcée sans signification préalable d'un commandement ou d'une saisie. Si le médié ne détient que des droits indivis dans l'immeuble,

soit, il s'agit d'un plan judiciaire et le Tribunal doit appeler à la procédure d'autorisation les créances hypothécaires ou privilégiés inscrits, les créanciers ayant fait transcrire un commandement ou un exploit de saisie ainsi que les copropriétaires ;

soit, il s'agit d'une demande conjointe médiateur / médié / copropriétaires, le Tribunal doit uniquement appeler à la procédure d'autorisation les créanciers précités.

et ;

(3) l'article 1326 du Code judiciaire qui consacre l'effet de purge.


"Les ventes publiques d'immeubles autorisées conformément aux articles 1186, 1189, 1190, 1580 et 1675/14bis ainsi que les ventes publiques autorisées conformément à l'article XX.88 du Code de droit économique emportent de plein droit délégation du prix au profit des créanciers hypothécaires ou privilégiés inscrits ainsi qu'au profit des créanciers ayant fait transcrire un commandement ou un exploit de saisie qui ont été appelés à l'adjudication au moins huit jours avant l'émission de la première enchère.(...)"

Il est acquis aujourd'hui que la purge ne s'impose à un créancier que pour autant qu'il ait été correctement appelé à la procédure.

Il est donc primordial pour le médiateur de dettes et le Tribunal de veiller au respect de cette dernière disposition, souvent négligée mettant ainsi l'acquéreur dans une situation indélicate.

("F. GEORGES et A.S. LEMAIRE, "Deux difficultés endémiques du règlement collectif de dettes,: l'autorisation de vente d'immeubles et le sort du compte de médiation." J.L.M.B. 2019/10, p. 464 et T. Travail de Liège- division liège, 3 septembre 2018 et 6 septembre 2018, J.L.M.B., 2019/10, p.461)