Avocat Dechamps
Aug 12, 2019

REFORME : Quid de la réserve héréditaire du conjoint survivant ?


 

 

Avant la réforme du droit successoral (lois du 31 juillet 2017 et du 22 juillet 2018), la réserve du conjoint survivant s'imputait de manière proportionnelle sur la réserve des autres héritiers réservataires et sur la quotité disponible (ancien article 915bis, § 4 du Code civil).


La loi du 31 juillet 2017 a revu cette disposition en définissant deux nouveaux principes :

- le principe selon lequel la réserve des descendants est désormais une réserve de pleine propriété (avec une série d'exceptions) ;
- le principe selon lequel la réserve du conjoint survivant s'impute de manière prioritaire sur la quotité disponible et, pour le surplus seulement, sur la réserve des descendants.

Ainsi le nouvel article 914 du Code civil est libellé comme suit :

"§ 1er. La portion de la succession qui est réservée aux enfants conformément à l'article 913, n'est grevée d'usufruit au profit du conjoint survivant que lorsque celui-ci a droit à l'usufruit de toute la succession, et dans la mesure déterminée à l'article 858ter.
§ 2. Dans tous les autres cas, la réserve des enfants n'est grevée de cet usufruit que dans les limites ci-après :
1° lorsque les droits du conjoint survivant ont été limités à l'usufruit d'une fraction de la succession, cet usufruit grève d'abord le solde de la quotité disponible après imputation sur celle-ci des libéralités comme il est dit à l'article 922/1, § 3. Si ce solde ne suffit pas pour remplir le conjoint survivant des droits en usufruit qui lui ont été accordés, le solde d'usufruit qui lui revient est mis à charge de la part réservataire attribuée aux enfants, chacun pour une part égale;
2° lorsque les droits du conjoint survivant ont été limités à la portion déterminée par l'article 915bis, § 1er, cet usufruit grève d'abord le solde de la quotité disponible, après imputation sur celle-ci des libéralités comme il est dit à l'article 922/1, § 3. Si ce solde ne suffit pas pour remplir le conjoint survivant de ses droits en usufruit, il peut exiger la réduction des libéralités imputées sur la quotité disponible, dans l'ordre déterminé par l'article 923. Cette réduction se fait conformément à ce qui est dit à l'article 920;
3° lorsque les droits du conjoint survivant ont été limités à l'usufruit de certains biens de la succession, et que ces biens sont, par le partage, attribués aux enfants, ceux-ci peuvent exiger une compensation pour la charge de cet usufruit, dans la mesure où il grève leur droit à une part réservataire de la succession.
Dans le cas visé à l'alinéa 1er, 2°, le conjoint survivant ne peut mettre à charge de la réserve des enfants l'usufruit dont il ne peut obtenir la réduction, soit par application de l'article 915bis, § 2/1, soit parce qu'il a renoncé à l'action en réduction."

En résumé,

La réserve des descendants n'est grevée de l'usufruit du conjoint survivant que si celui-ci a droit à l'usufruit de toute la succession (article 914,§1er du Code civil).


Pour plus d'informations, consultez notamment : Actualités droit de la famille, 2019/6, Fiche n° 4 La réserve par C. AUGHUET, p.201.