Les réserves dans les conventions de transaction.
Jurisprudences récentes en matière de bail.
Entrée en vigueur prévue le 01er janvier 2023
Une proposition de loi a été déposée au mois de février 2022 par le groupe Vooruit destinée à modifier le Code judiciaire en vue de l'application de budgets de référence lors du calcul du revenu mensuel insaisissable.
Contours affinés de la notion de réparation en nature du dommage en matière de responsabilité extracontractuelle.
Développements récents sur la définition de l'entreprise au sens de l'article XX. 1 du CDE.
Regard critique sur un outil redoutable dans le droit commun de la vente.
Le critère organique au coeur de la définition de l'entreprise personne physique. (livre XX du CDE)
La cotisation de responsabilisation à charge des employeurs ayant un nombre important
de travailleurs en incapacité - entrée en vigueur le 01er janvier 2022
Nouvelles dispositions du CSA.
Quelques changements à retenir en matière d'impôt sur les revenus et la TVA suite à la loi programme du 27 décembre 2021...
Les éditoriaux économiques en ont parlé, le gouvernement prévoit une réforme fiscale pour 2022 de grande ampleur.
A ce stade, on retient les grandes lignes suivantes de la réforme :
- l'augmentation de TVA de 21 à 22 % ;
- la suppression de l'épargne-pension ;
- la taxation des revenus locatifs réels ;
- la taxation des plus-values immobilières à 30 % ;
- la taxation des plus-values sur les titres ;
- ...
Pour les entreprises, il faudra donc surveiller attentivement l'évolution de cette réforme qui semble jusqu'ici passée inaperçue.
Affaire à suivre de près.
A lire :
https://trends.levif.be/economie/politique-economique/plus-fort-que-le-variant-omicron-le-variant-fiscal-belge/article-opinion-1496647.html
https://www.lecho.be/economie-politique/belgique/federal/la-grande-reforme-fiscale-sur-la-table-du-gouvernement-des-2022/10346622.html
https://www.feb.be/domaines-daction/fiscalite/fiscalite/nouveau-projet-de-reforme-fiscale--nouvelle-couche-ou-reforme-en-profondeur-/