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Nouveauté sur la désignation d’un mandataire de justice (art. XX.30 CDE)

Les actionnaires d'une société peuvent désormais saisir le Président du Tribunal de l'Entreprise et désigner un mandataire de justice lorsque des évènements entrainent l'ingouvernabilité de l'entreprise sur base du nouvel article XX.30 du CDE !

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Voici la démarche à suivre =>

LE DROIT DE LA PREUVE : RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (le nouvel alinéa 5 de l'article 8.4 du Code civil).

En matière de charge de la preuve, il est établi qu' "en cas de doute, celui qui a la charge de prouver les actes juridiques ou les faits allégués par lui succombe au procès, sauf si la loi en dispose autrement."

Cette théorie était déjà largement admise et était constante tant dans la doctrine que dans la jurisprudence.

L'alinéa 5 de l'article 8.4 du CC introduit une nouveauté qui constitue une véritable soupape de sécurité dans l'application des règles relatives au droit de la preuve...

Vous désirez en savoir plus? Lisez l'article en annexe

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